État des risques et pollution dans le Finistère et la région Bretagne

Plusieurs articles du code de l’environnement sont consacrés à information des acquéreurs et locataires (IAL). Dans un contexte de vente ou de location, le bailleur ou le vendeur doit indiquer les aléas et risques auxquels le bien est exposé

C’est à cela que sert l’état des risques et pollutions – ex-ERNMT – rempli moins de six mois avant la signature du contrat. Les communes du Finistère concernées sont celles où qui sont dans des zones dites à risque.

Les biens bâtis ou non bâtis et la liste des risques recensés

Concrètement, l’obligation s’applique à tous les biens du territoire français qui sont :

• Situées dans une zone couverte par au moins un plan de prévention des risques (risques naturels et technologiques) dans les six mois précédant la vente ou la location
• Localisés dans une commune où le risque sismique est supérieur ou égal à 2
• Dans une ville ou un village à potentiel radon (gaz naturel) de niveau 3

D’autres documents peuvent être annexés pour signaler, par exemple, que le sol est pollué. Les renseignements sont accessibles publiquement, sur le site de la préfecture et en mairie. Pour être certain d’avoir un ERP complet, vous pouvez confier cette mission à notre cabinet.