Mesurage Carrez / Boutin : surface habitable et surface privative

Le mesurage loi Carrez concerne uniquement les copropriétés et les ventes immobilières. C’est le calcul de la superficie privatives des locaux commerciaux et logements en copropriété. Les maisons individuelles ne sont pas concernées, contrairement aux pavillons en lotissement (copropriétés horizontales). Aucun métrage loi Carrez n’est fait en location.

La loi Boutin permet de mesurer la surface habitable des résidences principales mises en location. Les loueurs de locations saisonnières ne sont donc pas soumis à cette obligation de mesurage.

Contrat de location et documents de la vente

La surface calculée est reportée dans le contrat de vente (surface Carrez) ou dans le contrat de location (surface Boutin). La marge d’erreur tolérée est de 5% avant risque de diminution du prix de vente, ou du montant du loyer. L’absence de mention Carrez ou Boutin dans le contrat peut déboucher sur l’annulation de la transaction.

Il est donc vivement conseillé de consulter l’agence ALIZE de Quimper pour obtenir l’un de ces diagnostics de surface obligatoires. Ainsi, en cas de recours de l’acheteur ou du locataire, le propriétaire du bien est protégé.